Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article 13 de la Constitution,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment l’article 44, deuxième alinéa ;
Vu la demande de l’intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :