Décision n° 93-129 du 9 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vitry-sur-Orne (Moselle)
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ; Vu la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35 ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ; Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ; Vu la proposition de la commune de Vitry-sur-Orne en date du 25 novembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la régie municipale d’électricité de Clouange appelée ci-dessous la régie ; Vu le dossier présenté au conseil par la régie ; Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1949 ; Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la régie municipale ; Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ; Après en avoir délibéré, Décide :
Art. 1er. - La régie municipale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Vitry-sur-Orne l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants : 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site. 2° Les services de télévision suivants qui font l’objet d’une distribution intégrale et simultanée : Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ; Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ; Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ; Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 8) ; Le programme de la chaîne culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ; Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ; Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 4) ; Le programme RTBF (sur le canal 7) ; Le programme Eurosport (sur le canal 9) ; Le programme ARD (sur le canal 10) ; Le programme ZDF (sur le canal 11) ; Le programme SW 3 (sur le canal 12) ; Le programme R.T.L. (sur le canal 13) ; Le programme RAI Uno (sur le canal 14) ; Le programme RAI Due (sur le canal 15) ; Le programme Super Channel (sur le canal 16). Les services mentionnés au présent article, qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre transitoire par la régie.
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans. Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une décision du conseil prise sur proposition de la régie avec l’accord de la commune de Clouange.
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Clouange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Art. 5. - La régie informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d’exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Art, 6. - La régie transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l’annexe, ainsi que son rapport annuel.
Art. 7. - La régie fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d’exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
Art. 8. - La régie respecte les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. 9. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1993. Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : Le président, J. BOUTET
