Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le livre III, titre II, chapitre III, du code du travail ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale, notamment l’article 167 ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, modifiée ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 modifié fixant les modalités d’application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources ;
Vu le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié relatif aux centres d’aide par le travail prévus par l’article 167 du code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 86-510 du 14 mars 1986 portant application du deuxième alinéa de l’article 167 du code de la famille et de l’aide sociale et fixant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés admis dans les centres d’aide par le travail peuvent être autorisés à exercer une activité à l’extérieur de l’établissement ;
Vu l’avis du Conseil supérieur du reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 10 juillet 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :