Arrêté du 8 février 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sète à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300126A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Sète en date du 15 décembre 1992 ;
Vu l’avis du comité spécialisé n° 8 du conseil de direction du Fonds de développement économique et social lors de sa séance du 25 novembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Sète est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F dont l’objet est le suivant : contribution de la chambre au financement du plan social de la manutention du port de Sète dont elle est concessionnaire.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quatre ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par une majoration des taxes d’usage et des subventions des collectivités territoriales.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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