Arrêté du 22 mars 1993 portant agrément de laboratoire pour la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOC9300058A


Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 susvisée, et notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le laboratoire des dosages hormonaux de l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes (ministère de l’agriculture et du développement rural) est agréé pour procéder à l’analyse des activateurs de croissance dans les produits animaux et d’origine animale ainsi que dans les excrétats des animaux.

  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances et le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. RENAUDIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT

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