Arrêté du 5 février 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et élargissement de cet accord au département des Alpes-de-Haute-Provence

Version INITIALE

NOR : TEFT9300154A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 30 octobre 1991 et 5 février 1992 portant extension et élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l’accord du 4 mars 1992 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 11 septembre 1992
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de taux garantis annuels, ainsi que leurs conditions d’attribution, peuvent être librement déterminées par voie d’accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l’accord du 4 mars 1992 ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, les dispositions de l’accord du 4 mars 1992 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - Les dispositions de l’accord précité, rendues obligatoires dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective susvisée en vertu de l’article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le même champ d’application professionnel, en application de l’article L. 133-12 du code du travail.

  • Art. 3. - L’extension et l’élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence des effets et sanctions de l’accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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