Arrêté du 8 février 1993 portent nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1993, Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon, est nommée notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), office créé.