Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1993

NOR : LOGC9200084A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/02/1993Version en vigueur depuis le 14 février 1993

    Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables :

    - jusqu'au 30 juin 1993 ;

    - à partir du 1er juillet 1993,

    sont données en annexe du présent arrêté.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/02/1993Version en vigueur depuis le 14 février 1993

    Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

    • a modifié les dispositions suivantes

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

M. DRESCH