Arrêté du 26 mars 1993 fixant l'indemnité de logement pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service à Haïti

Version INITIALE

NOR : COPC9300031A


Le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
Vu le décret n° 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions de modalités de prise en charge par le ministre de la coopération et du développement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
Arrêtent :

  • Art. 1er . - L’indemnité de logement mentionnée à l’article 19, dernier alinéa, du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 susvisé varie en fonction de la composition de la famille. Est pris en considération le nombre d’enfants à la charge effective et permanente de l’agent, définis au sens des articles 2 et 15 du décret n° 92-1332 du 18 décembre 1992 susvisé.

  • Art. 2. - Le tableau annexé au présent arrêté fixe les montants mensuels de l’indemnité de logement allouée aux agents en service à Haïti.

  • Art. 3. - Ces montants sont révisables.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    TABLEAU DES MONTANTS D’INDEMNITE DE LOGEMENT MENSUELS SERVIS A HAITI
    Célibataire, marié ou divorcé sans enfant : 4 000 F.
    Célibataire, marié ou divorcé avec un enfant : 5 000 F.
    Célibataire, marié ou divorcé avec deux enfants ou plus : 6 500 F.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre délégué à la coopération et au développement.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le chef de service.
J.-P. MARCHETTI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 54,9 Mo