Le ministre de l’économie et des finances, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 16 mars 1993 portant le numéro 293237, Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un fichier d’adresses nominatif des ménages interrogés à l’enquête trimestrielle sur l’emploi, permettant l’édition d’étiquettes autocollantes.
Art. 2. - Les informations individuelles traitées sont le nom et l’adresse des personnes interrogées ainsi que le nombre de personnes de plus de quinze ans du ménage.
Art. 3. - L’I.N.S.E.E. est seul destinataire de ce fichier qui est conservé pendant la période d’interrogation des personnes, soit neuf mois environ, puis détruit.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès des directions régionales de l’I.N.S.E.E.
Art. 5. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement.
Art. 6. - Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, P. CHAMPSAUR
