Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget, Vu le décret n° 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger, Arrêtent :
Art. 1er. - L’ambassadeur de France en République fédérale d’Allemagne est institué ordonnateur secondaire des opérations financières des services français du ministère de l’économie et des finances représentés dans ce pays.
Art. 2. - En sa qualité d’ordonnateur secondaire, l’ambassadeur de France en République fédérale d’Allemagne a la faculté de déléguer ses pouvoirs aux responsables des différents services concernés.
Art. 3. - Les responsables des services institués ordonnateurs secondaires délégués des opérations financières de leur service peuvent se faite suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.
Art. 4. - Les opérations visées à l’article 1er ci-dessus sont exécutées et centralisées par le payeur général de France en Allemagne.
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993. Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre du budget, MARTIN MALVY
