Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1997 :
Mme Couronne (Monique), épouse Honorat, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 5 janvier 1997 ;
Mme Sabert (Marguerite), épouse Grzybek, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 7 janvier 1997 ;
M. Lecompte (Georges), juge au tribunal de grande instance de Grenoble,
chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Marcellin, à compter du 11 janvier 1997 ;
M. Camurri (Danilo), premier juge au tribunal de grande instance de Marseille, à compter du 15 janvier 1997 ;
M. Fortin (Daniel), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 29 janvier 1997 ;
M. Paucod (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, à compter du 31 janvier 1997 ;
M. Vely (Marc), président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, à compter du 22 février 1997 ;
M. Michel (Jacques), président de chambre de la cour d'appel de Douai, à compter du 23 mars 1997 ;
M. Barrière (Claude), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du 2e arrondissement, à compter du 27 mars 1997.