Arrêté du 4 août 1992 portant modification de l'arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle

Version INITIALE

NOR : INDA9200757A

Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitives des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet 1961 susvisé;
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure;
Vu l'arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est modifié comme suit:
    Tableau A, point II.2.3. (2e tiret) la rédaction < > est remplacée par: < >;
    Tableau A, point II.3. (2e tiret) la rédaction < > est remplacée par: < >;
    Tableau A, point IV.2.5.: la catégorie tarifaire X mentionnée pour les doseuses pondérales à pesée associative ou cumulative est remplacée par XIII; Tableau B, point I.A.2. (2e tiret) la rédaction < > est remplacée par: < >;
    Tableau B, point I.B.2. (2e tiret) la rédaction < > est remplacé par: < >.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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