Arrêté du 14 septembre 1992 portant modification de commissions administratives paritaires à l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : ACVA9210093A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat;
Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre deux commissions administratives paritaires communes compétentes, l'une à l'égard des attachés d'administration centrale, des conseillers techniques de service social et des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et l'autre à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale, des assistants de service social et des infirmiers des services médicaux.


  • Art. 2. - La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 19/09/1992
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  • Art. 3. - Les arrêtés des 19 octobre 1973 et 24 avril 1986 sont abrogés.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires constituées demeurent en fonctions jusqu'à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL

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