Arrêté du 14 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVE9250015A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;
Vu le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants:
    Surveillant-chef des services médicaux;
    Infirmier;
    Aide-soignant,
    en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.


  • Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 19/09/1992
    ......................................................



  • Art. 3. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1992.

tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

êchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre:

Le sous-directeur,

A. HURLOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,5 Mo