Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1992, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Philippe Bas,
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 14 septembre 1992.