Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

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NOR : DEFC9201754A

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget, Vu les articles 11, 12 et 13 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure,

  • Arrêtent:



  • TITRE Ier


    PROCEDURE DE DELIVRANCE

    DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION


  • Art. 1er. - Lorsque le ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) délivre une autorisation d'importation, celle-ci tient lieu d'octroi de la dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation prévue par l'article 41 du décret du 12 mars 1973 susvisé.


  • Art. 2. - Les importateurs doivent adresser au ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) leur demande d'autorisation d'importation, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects).

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