Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17 août 1992, considérant que la société Tra Mediconic, 86, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94400 Vitry-sur-Seine, a fait paraître une publicité en faveur d'un générateur d'impulsion d'électrothérapie Thera-Pulse PB2 faisant état d'une action sur < torticolis, douleurs aux membres, lumbago, sciatique, douleurs aux oreilles, angines, douleurs dentaires, gastralgies, douleurs menstruelles,
paralysie-parésie, syncope, hypertension, asthme, constipation>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un générateur d'impulsion d'électrothérapie Thera-Pulse PB2 les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est interdite pour la société Tra Mediconic, 86,
avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94400 Vitry-sur-Seine.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.