Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17 août 1992, considérant que la Physiothérapie Région Ouest, 23, rue Sainte-Anne, 22100 Quévert, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils d'électrostimulation MT.24 faisant état d'une action sur < douleurs lombo-sciatiques, entorse, douleurs traumatiques, séquelles de l'ostéoporose, insuffisance respiratoire chronique, insuffisance circulatoire chronique, bourdonnements d'oreilles, constipation, hémorroïdes, paresse vésiculaire et hépatique, incontinence urinaire>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des appareils d'électrostimulation MT.24 les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Physiothérapie Région Ouest, 23, rue Sainte-Anne, 22100 Quévert.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.