Arrêté du 15 décembre 1992 interdisant, en application de l'article L. 652 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil possède les propriétés annoncées

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en. date du 15 décembre 1992, considérant que l’Institut Body Shop, 66, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Mince Express, de type « acupressure », faisant état d’une action permettant de : « perdre du poids une fois pour toutes..., les résultats sont durables¦ », et d’une méthode Mince-X-Press revendiquant : « pas de privation, pas de stress..., les résultats sont bien là, rapidement et durablement¦ », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des méthodes Mince Express et Mince-X-Express les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour l’Institut Body Shop, 66, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.