Arrêté du 15 décembre 1992 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil possède les propriétés annoncées

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Naturvie, pôle technologique Henri-Farman, 8, allée René-Fonck, 51100 Reims, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode ami-tabac Natur’vie faisant état « de la garantie d’un bon sevrage..., les effets secondaires dus à l’arrêt du tabac sont gérés de très près afin que le fumeur ne connaisse pas de problèmes de stress..., de prise de poids et de risque de rechute¦ », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode antitabac Natur’vie les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Naturvie, pôle technologique Henri-Farman, 8, allée René-Fonck, 51100 Reims.