Arrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTA9300244A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires n’appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu le décret n° 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1991 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau annexé à l’arrêté du 30 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit, au lieu de : « 1/9 », lire : « 1/8 ».

  • Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour la troisième tranche aux fonctionnaires du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    Corps des services techniques du matériel
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5581.

Fait à Paris, le 29 mars 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI