Décret du 29 mars 1993 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA9300206D


  • Par décret en date du 29 mars 1993 :
    Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite Fondation pour l’intégration, dont le siège est à Paris (15e), 9, rue de l’Avre ;
    Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.