Arrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

NOR : INTA9300244A

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Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires n’appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu le décret n° 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1991 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel,
Arrêtent :
  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/03/1993Version en vigueur depuis le 30 mars 1993

    A modifié les dispositions suivantes :

    Arrêté du 30 décembre 1991


  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/03/1993Version en vigueur depuis le 30 mars 1993

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour la troisième tranche aux fonctionnaires du ministère de l ’ intérieur et de la sécurité publique appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/03/1993Version en vigueur depuis le 30 mars 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 07/09/2011Version en vigueur depuis le 07 septembre 2011

    Modifié par Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 6

    Corps des services techniques du matériel

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois à compter du 1er août 1992

    Nombre de points à compter du 1er août 1992

    I.-Fonctions d'encadrement liées à la mise en œuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police

    I.-1. Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier :

    Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation

    A

    1

    20

    Chef d'atelier en administration centrale

    C

    3

    15

    I.-2. Emplois d'encadrement liés à la modernisation de la police :

    Chef d'annexe de secrétariat général pour l'administration de la police ou chef d'atelier avancé

    B

    2

    15

    C

    1

    15

    II.-Emplois requérant une technicité particulière

    II.-1. Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers :

    Responsable de la définition des programmes immobiliers

    A

    1

    20

    II.-2. Emplois requérant une technicité particulière en matière d'études, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules ou d'armement :

    Chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation des S. G. A. P. en administration centrale

    A

    1

    20

    Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police

    A

    2

    20

    B

    5

    15

    II.-3 Emplois hautement spécialisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :

    Contrôleur de gestion pour l'utilisation opérationnelle des moyens de secours

    B

    1

    15

    Chargé des travaux relatifs aux centres opérationnels de la sécurité civile et des casernements des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile

    A

    1

    20


Fait à Paris, le 29 mars 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels de la formation et de l’action sociale,
M. BART
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI