Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 21 de la convention conclue entre l’association Tonic FM et le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l’article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Tonic FM (71).
Fréquence : 106,1 MHz.
Décision d’autorisation : n° 90-879 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du, 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d’activité, des comptes de résultat et du bilan de 1991.