Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue entre l’Association culturelle sédélocienne et le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l’article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Saulieu Transit (89).
Fréquence : 106 MHz.
Décision d’autorisation : n° 91-7 du 4 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d’activité, des comptes de résultat et du bilan de 1991.