Arrêté du 28 juillet 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9200359A

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 21 février 1991 nommant M. Bernard Boucault directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991;
Vu les arrêtés des 21 octobre 1985, 8 mars 1991 et 6 juillet 1992 nommant respectivement MM. Jean-Pierre Gioux, Gilbert Payet et Jean-Pierre Hugues sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël Thoraval, directeur général de l'administration;
Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par l'article ci-après:
    < directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à MM. Jean-Pierre Gioux, Gilbert Payet et Jean-Pierre Hugues, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.> >
  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 16 avril 1992 susvisé est abrogé et remplacé par l'article ci-après:
    < sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Alain Boyer, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Gilles Gemini, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et Mme Anne Boquet, administrateur civil, chargée de la mission Mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M.
    Jean-Pierre Hugues, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.> >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1992.

PAUL QUILES

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