Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes provenant de la participation des gouvernements au financement du système d'information Schengen

Version INITIALE

NOR : INTF9600549A

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 14 juin 1990 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, et notamment son article 119 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les sommes provenant du fonds de concours no 09.1.4.782 relatif à la participation des Etats membres au financement du système informatique CSIS sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur selon les modalités suivantes :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 24/12/96 Page 19063
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  • Art. 2. - L'arrêté du 14 septembre 1993 ayant le même objet est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. Jevakhoff

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. Mahieux

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