Arrêté du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 juin 1972 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

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NOR : SANM9201517A

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Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article 70-I de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972;
Vu le décret no 67-441 du 5 juin 1967 modifié relatif aux conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux, et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 28 juin 1972 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 28 juin 1972 susvisé est modifié comme suit:
    A l'article 1er, premier alinéa, au lieu de < <2500 F> >, lire < <3000 F> >.


  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

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