Arrêté du 10 juillet 1992 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie: Arrêtés réglementaires)

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NOR : EQUU9200376A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 490-7,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans le code de l'urbanisme (troisième partie: Arrêtés réglementaires), sont supprimés le troisième alinéa de l'article A. 130-2, le quatrième alinéa de l'article A. 315-3, le troisième alinéa de l'article A.
    421-7, le troisième alinéa de l'article A. 422-1-1, le troisième alinéa de l'article A. 430-3 et le troisième alinéa de l'article A. 442-2.


  • Art. 2. - Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

J. FREBAULT

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