Arrêté du 21 octobre 1992 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : ECOC9200143A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Vu l'arrêté du 30 septembre 1992 relatif aux péages autoroutiers,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les péages fixés en application de l'arrêté du 30 septembre 1992 susvisé sont complétés sur les autoroutes A26 et A4 afin de tenir compte de l'extension de l'ouverture de l'échangeur de Saint-Etienne-au-Temple.


  • Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 3-5, boulevard Diderot, 75012 Paris.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

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