Arrêté du 1er février 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sedan à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300097A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Sedan en date du 21 septembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département des Ardennes en date du 19 janvier 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Champagne-Ardenne en date du 18 janvier 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Sedan est autorisée à contracter un emprunt de 7 042 000 F dont l’objet est la construction d’une usine relais pour le compte de la société Harrison Général Motors, à Donchery.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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