Arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300100A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne en date du 4 janvier 1993 ;
Vu l’avis du préfet du département de l’Essonne en date du 29 janvier 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France en date du 29 janvier 1993 ;
Vu l’avis du délégué régional au commerce et à l’artisanat de la région Ile-de-France en date du 22 janvier 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne est autorisée à contracter un emprunt de 8 500 000 F dont l’objet est l’acquisition de locaux à Evry pour l’extension du centre d’étude de langues.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanal,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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