Arrêté du 28 janvier 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 28 janvier 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la modification de la canalisation de transport de gaz DN 150 Oeyregave-Peyrehorade sur le territoire de la commune d’Oeyregave (département des Landes).