Décrète:

Art. 1er. - La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est ainsi complétée

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< 714-3-38, à des virements de crédits à l'intérieur de chacun des groupes fonctionnels définis aux articles R. 714-3-11 à R. 714-3-13.
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Art. 2. - Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 1

COMPOSITION DES GROUPES

DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Budget général

DEPENSES

Groupe 1. - Remboursement de la dette

16 Emprunts et dettes assimilées.

Groupe 2. - Immobilisations

139 Subventions d'investissements inscrites au compte de résultats.
20 Immobilisations incorporelles.
2111 Terrains nus.
2112 Terrains aménagés.
2114 Terrains de gisement.
2115 Terrains bâtis.
2121 Agencements et aménagements des terrains nus. - Plantations à demeure.
2122 Agencements et aménagements des terrains aménagés. - Plantations à demeure. 2124 Agencements et aménagements des terrains de gisement. - Plantations à demeure.
2125 Agencements et aménagements des terrains bâtis. - Plantations à demeure.
2131 Constructions sur sol propre: bâtiments.
2135 Constructions sur sol propre: installations générales, agencements,
aménagements des constructions (I.G.A.A.C.).
2141 Constructions sur sol d'autrui: bâtiments.
2145 Constructions sur sol d'autrui: installations générales, agencements,
aménagements des constructions (I.G.A.A.C.).
2151 Installations complexes spécialisées.
2153 Installations à caractère spécifique.
2154 Matériel et outillage.
216 Collections oeuvres d'art.
217 Animaux de rapport et de reproduction.
2181 Immobilisations générales, agencements, aménagements divers.
2182 Matériel de transport.
2183 Matériel de bureau et matériel informatique.
2184 Mobilier.
2188 Autres immobilisations corporelles.
228 Immobilisations mises en concession.
2311 Immobilisations en cours. - Terrains.
2312 Immobilisations en cours. - Agencements et aménagements des terrains.
2313 Constructions en cours sur sol propre.
2314 Constructions en cours sur sol d'autrui.
2315 Immobilisations en cours. - Installations techniques, matériel et outillage industriels.
2318 Autres immobilisations corporelles en cours.
232 Immobilisations incorporelles en cours.
238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles.
4811 Charges différées.
4816 Frais d'émission des emprunts obligataires.
4817 Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche.
4818 Charges à étaler.

Groupe 3. - Reprise sur provisions

14 Provisions réglementées.
15 Provisions pour risques et charges.
29 Provisions pour dépréciation des immobilisations.
39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours.
491 Provisions pour dépréciation des comptes de redevables.
496 Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers.
59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers.

Groupe 4. - Autres dépenses

261 Titres de participation (syndicats interhospitaliers).
262 Titres de participation (G.I.P.).
263 Titres de participation (G.I.E.).
266 Autres formes de participation.
271 Titres immobilisés (droit de propriété).
272 Titres immobilisés (droit de créance).
274 Prêts.
275 Dépôts et cautionnements versés.
276 Autres créances immobilisées.

RECETTES

Groupe 1. - Emprunts

16 Emprunts et dettes assimilées.

Groupe 2. - Amortissements

28 Amortissement des immobilisations.

Groupe 3. - Provisions

14 Provisions réglementées.
15 Provisions pour risques et charges.
29 Provisions pour dépréciation des immobilisations.
39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours.
491 Provisions pour dépréciation des comptes de redevables.
496 Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers.
59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers.

Groupe 4. - Autres recettes

102 Apports.
10682 Excédents affectés à l'investissement hospitalier.
131 Subventions d'équipement reçues.
2111 Terrains nus.
2112 Terrains aménagés.
2114 Terrains de gisement.
2115 Terrains bâtis.
2121 Agencements et aménagements des terrains nus. - Plantations à demeure.
2122 Agencements et aménagements des terrains aménagés. - Plantations à demeure. 2124 Agencements et aménagements des terrains de gisement. - Plantations à demeure.
2125 Agencements et aménagements des terrains bâtis. - Plantations à demeure.
2131 Constructions sur sol propre: bâtiments.
2135 Constructions sur sol propre: installations générales, agencements,
aménagements des constructions (I.G.A.A.C.).
2141 Constructions sur sol d'autrui: bâtiments.
2145 Constructions sur sol d'autrui: installations générales, agencements,
aménagements des constructions (I.G.A.A.C.).
2151 Installations complexes spécialisées.
2153 Installations à caractère spécifique.
2154 Matériel et outillage.
216 Collections Oeuvres d'art.
217 Animaux de rapport et de reproduction.
2181 Immobilisations générales, agencements, aménagements divers.
2182 Matériel de transport.
2183 Matériel de bureau et matériel informatique.
2184 Mobilier.
2188 Autres immobilisations corporelles.
229 Droits des concédants.
26 Participations et créances rattachées à des participations.
27 Autres immobilisations financières.
4811 Charges différées.
4816 Frais d'émission des emprunts obligataires.
4817 Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche.
4818 Charges à étaler.

ANNEXE 2

COMPOSITION DES GROUPES

DE LA SECTION D'EXPLOITATION

Budget général

DEPENSES

Groupe 1. - Charges d'exploitation relatives au personnel

621 Personnel extérieur à l'établissement.
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes). 641 Rémunérations du personnel non médical.
642 Rémunérations du personnel médical.
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance: personnel non médical.
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance: personnel médical.
647 Autres charges sociales.
648 Autres charges de personnel.

Groupe 2. - Charges d'exploitation à caractère médical

6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical.
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique.
60321 Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical.
60322 Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique.
6066 Fournitures médicales.
611 Sous-traitance générale.

Groupe 3. - Charges d'exploitation

à caractère hôtelier et général

601 Achats stockés de matières premières ou fournitures.
602 Achats stockés; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022).
6031 Variation des stocks de matières premières et fournitures.
6032 Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322).
6037 Variation des stocks de marchandises.
606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066).
607 Achats de marchandises.
61 Services extérieurs (sauf 611).
62 Autres services extérieurs (sauf 621).
635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts).
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes).
65 Autres charges de gestion courante.
7133 Variation des en-cours de production de biens (débits).
7135 Variation des stocks de produits (débits).

Groupe 4. - Amortissements, provisions,