Arrêté du 19 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 désignant les fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs Interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports

Version INITIALE

NOR : ECOM9200425A


Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-II, 240-II et III ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 ponant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère chargé de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu la lettre du ministre de l’environnement en date du 10 août 1992,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les fonctionnaires désignés par l’arrêté du 23 juillet 1992 susvisé pour siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère chargé de l’équipement, du logement et des transports sont également habilités à siéger dans ces comités pour le ministère de l’environnement.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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