Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 15 juin 1992, il est fait remise gracieuse à Mme Adjaoud-Raeckelboom (Léone), de la somme de 80000 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.