Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne, la convention collective de travail du 9 mars 1992, conclue à Châlons-sur-Marne entre:
Le Groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne (G.I.B.C.A.), composé de: - la chambre syndicale du commerce du bois de l'Aube;
- la chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs du Nord-Est;
- la chambre syndicale des bois de la Marne;
- le syndicat des bois de la Haute-Marne,
D'une part, et La Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
D'autre part.
Le texte de cette convention a été déposé le 13 mars 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.