Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 5 juin 1992, M. Paye (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur de l'administration générale à l'Office européen des brevets, est placé en position hors cadres à compter du 1er janvier 1987 pour une durée de cinq ans.