Arrêté du 3 juin 1992 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9200471A

Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 3 juin 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de Boêsse-le-Sec et Sceaux-sur-Huisne sur le territoire de la commune de Boêsse-le-Sec (département de la Sarthe).