Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1984 portant réorganisation de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, modifié par l'arrêté du 2 avril 1987;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 portant modification de l'arrêté du 20 novembre 1984,