Arrêtés du 7 juillet 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANM9201638A

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7 juillet 1992, considérant que le laboratoire Diedenhofen, 11, rue Henry-Wilhelm, 68006 Colmar, a fait paraître une publicité présentant le soutien-gorge Mamotest comme:
- un test de dépistage des anomalies mammaires;
- un système permettant de détecter de façon précise les anomalies mammaires quelle qu'en soit la nature, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un soutien-gorge Mamotest les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour le laboratoire Diedenhofen, 11, rue Henry-Wilhelm, 68006 Colmar.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.