Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7 juillet 1992, considérant que le laboratoire Diedenhofen, 11, rue Henry-Wilhelm, 68006 Colmar, a fait paraître une publicité présentant le soutien-gorge Mamotest comme:
- un test de dépistage des anomalies mammaires;
- un système permettant de détecter de façon précise les anomalies mammaires quelle qu'en soit la nature, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un soutien-gorge Mamotest les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour le laboratoire Diedenhofen, 11, rue Henry-Wilhelm, 68006 Colmar.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
- un test de dépistage des anomalies mammaires;
- un système permettant de détecter de façon précise les anomalies mammaires quelle qu'en soit la nature, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un soutien-gorge Mamotest les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour le laboratoire Diedenhofen, 11, rue Henry-Wilhelm, 68006 Colmar.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.