Arrêtés du 7 juillet 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANM9201641A

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7 juillet 1992, considérant que la société Alternature, 2bis, Duvois-Melly,
B.P.668, 1205 Genève4, Suisse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement Alternature faisant état de quantifications de perte de poids dans un délai déterminé (<>), considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d'amaigrissement Alternature les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société Alternature, 2bis, Duvois-Melly, B.P.668, 1205 Genève4, Suisse.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.