Décret no 92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique en application de l'article L. 712-9 (3o) de ce même code

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NOR : SANH9201575D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 712-2, L. 712-9, L. 712-10, R. 712-2-1 à R. 712-2-4 et D.
712-13-1;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 24;
Vu le décret no 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnels accueillis dans les établissements de santé publics et privés;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 18 mars 1992,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est inséré au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique une section 3 ainsi rédigée:


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    de santé, des installations et des activités de soins


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  • <
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  • < < <1o L'accueil et le séjour des patients et ceux des personnes qui, le cas échéant, les accompagnent;
    < <2o L'organisation, la préparation et la mise en oeuvre optimale des protocoles de soins;
    < <3o La surveillance et le repos nécessaires à chaque patient;
    < <4o La décontamination, le stockage et l'entretien du matériel nécessaire aux soins et au transport des patients.
    < < < < Elles disposent également d'une salle de repos et des autres moyens nécessaires à la préparation de la sortie du patient.


    < auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à l'article D.712-30 sont appréciés par le préfet de région, au vu du dossier mentionné au I-B de l'article R.712-40, en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées, de leurs caractéristiques techniques et de l'importance des risques encourus par les patients.
    < < <1o D'un médecin qualifié;
    < <2o D'un infirmier ou, pour la réadaptation fonctionnelle, d'un masseur-kinésithérapeute, quelle que soit la capacité autorisée de la structure, et à tout le moins d'un infirmier ou, le cas échéant, d'un masseur-kinésithérapeute pour cinq patients présents;
    < <3o En sus des personnels mentionnés aux 1o et 2o, d'un médecin anesthésiste réanimateur si la structure pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire et de deux infirmiers supplémentaires pendant la durée d'utilisation du secteur opératoire.
    < <

  • < signé par l'un des médecins de la structure, mentionne l'identité des personnels médicaux ayant participé à l'intervention, les recommandations sur les conduites à tenir en matière de surveillance postopératoire ou anesthésique et les coordonnées de l'établissement de santé assurant la permanence et la continuité des soins.
    < < <1o Les principes généraux de son fonctionnement médical;
    < <2o La qualification du médecin coordonnateur;
    < <3o L'organisation générale des présences et permanences des personnels mentionnés à l'article D.712-32;
    < <4o Les modalités de mise en oeuvre des dispositions mentionnées à l'article D.712-33;
    < <5o Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions prévues aux articles R.710-2-1 à R.710-2-10.

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    <
    < < toute structure dite d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication à distance permettant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les dimanches et jours fériés, d'assurer une liaison permanente entre les patients, leurs familles et les personnels mentionnés à l'article D.712-37.
    < < < auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures de soins mentionnées à l'article D.712-35 sont appréciés par le préfet de région, au vu du dossier mentionné au I-B de l'article R.712-40, en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques.
    < < < < exerçant dans la structure susvisée est constitué au moins pour moitié d'infirmiers diplômés d'Etat.

  • < < < < < < <1o Les principes généraux de son fonctionnement médical;
    < <2o La qualification du médecin coordonnateur;
    < <3o L'organisation générale des interventions et des permanences des personnels mentionnés à l'article D.712-37 ainsi que les modalités de leur coordination;
    < <4o Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions prévues aux articles R.710-2-1 à R.710-2-10; < <5o Les modalités de mise en oeuvre des dispositions mentionnées à l'article D.712-38;
    < <6o L'aire géographique d'intervention de la structure mentionnée à l'article R.712-2-1.> >
  • Art. 2. - Les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article R.712-2-1 du code de la santé publique existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour satisfaire aux conditions techniques de fonctionnement fixées par ce même décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

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