Arrêtés du 4 mai 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9220359A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1992:
M. Pignon (Hervé, Léon, René) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-Yves Guillas et René Heux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
Le retrait de M. Heux (René, Louis, Albert), notaire associé, membre de la société Jean-Yves Guillas et René Heux, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Yves Guillas et René Heux, notaires associés, est ainsi modifiée: <>.