Arrêtés du 30 avril 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120355A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1992:
La démission de M. Destais (Roland, François, Marcel), notaire à la résidence de Saint-Denis-de-Gastines (Mayenne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Denis-de-Gastines (Mayenne) dont était titulaire M. Destais (Roland, François, Marcel) est supprimé.
La société Thierry Guibert, Daniel Decerf, Michel Roncin, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ernée (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Thierry Guibert, Daniel Decerf, Michel Roncin, sise à la résidence d'Ernée (Mayenne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Denis-de-Gastines (Mayenne), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.