Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7, ensemble les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 91-35 du 10 janvier 1991 modifiant le décret no 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, notamment son article 1er;
Vu le décret no 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, notamment son article 2;
Vu le décret no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications, notamment son article 1er;
Vu l'arrêté du 3 août 1988 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration des postes et télécommunications, modifié par l'arrêté du 3 mai 1990;
Vu l'instruction du 17 octobre 1988 relative aux élections des représentants du personnel auprès des commissions administratives paritaires du 14 mars 1989,