Décrets du 29 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201422D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques et internationales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
    directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, MM. Jacques Laravoire, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Marcel Szwarc, administrateur de l'I.N.S.E.E., et Mme Hélène Bayard, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
    directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. François Peyrani, agent contractuel, pour signer les pièces et documents comptables.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

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