Arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PTTC9200214A

Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret du 20 avril 1991 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des postes et télécommunications;
Vu l'arrêté du 13 août 1991 portant organisation de la direction de l'administration générale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Paul Léger, directeur de l'administration générale, a délégation du ministre des postes et télécommunications pour signer tous mémoires devant les juridictions administratives, titres exécutoires et décisions relatives à la déchéance quadriennale, ainsi que tous actes individuels ou réglementaires, marchés,
    contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes et télécommunications, à l'exclusion:
    - des décrets;
    - de la nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale.
    Au titre des attributions mentionnées ci-dessus, le directeur de l'administration générale est compétent pour ce qui concerne la nomination et la mutation des chefs de services extérieurs du ministère des postes et télécommunications.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Léger, directeur de l'administration générale, délégation de signature est accordée à M. Raymond Souchaud et à M. Jean-Claude Lassoureille, sous-directeurs.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lassoureille, sous-directeur, la délégation de signature prévue à l'article 2 est transférée, dans les limites de leurs attributions, à M. René Breuil,
    directeur départemental, et à M. Roger Faure, directeur départemental.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 1992.

EMILE ZUCCARELLI

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