Décrets du 27 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESY9200231D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu le décret no 47-233, du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie; Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de l'administration et du financement de la recherche;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l'espace,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Vallet, chargée de mission contractuelle, et à Mme Madeleine Decolin, chargée de mission contractuelle, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des chapitres 31-01,
    31-02, 33-90 et 33-91.


  • Art. 3. - Le ministre de la recherche et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

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